Amendement n° AS40
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 89, substituer à la date :
« 1er juillet 2027 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avance du crédit d'impôt pour l'APA/PCH dès 2025 plutôt qu'en 2027 pour éviter l'avance de trésorerie des plus précaires.
Intention : Accélérer l'accès effectif au pouvoir d'achat pour les ménages modestes en transformant un avantage fiscal différé en une aide immédiate, tout en dénonçant la lenteur administrative.
L'amendement tente de réduire l'écart temporel entre l'annonce du droit et sa concrétisation financière. En proposant d'avancer l'échéance de deux ans et demi (2025 au lieu de 2027), l'auteur souligne une tension entre l'ambition sociale du dispositif (soutenir le pouvoir d'achat des personnes dépendantes) et la réalité technique/administrative qui semble pousser le législateur à une procrastination systématique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la maîtrise de la mise en œuvre technique et budgétaire sur l'urgence sociale des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) a été plusieurs fois reportée.
Cet article reporte encore la mise en place de l’avance immédiate du APA/PCH au 1er juillet 2027.
Pour rappel, ce dispositif permet de jouir instantanément du crédit d’impôt service à la personne plutôt que l’année suivante. Un tel dispositif permet notamment aux personnes aux revenus modestes de ne plus avoir à supporter l’avance de « trésorerie » et de s’approprier plus aisément le crédit d’impôt.
Aussi, l’extension de ce dispositif était très attendu pour les particuliers employeurs éligibles à l’APA ou à la PCH.
D’autant qu’une telle mesure est neutre pour les finances publiques puisqu’il s’agit d’octroyer le bénéfice du crédit d’impôt immédiatement et non plus l’année suivante.
Ainsi, et pour s’assurer de laisser un temps propice à régler les obstacles techniques, le présent amendement propose de reporter la mise en place de l’AICI APA/PCH au 1er janvier 2025 et non au 1er juillet 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).