Amendement n° AS19
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,1 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,5 ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les personnes atteintes de pathologies chroniques et leurs proches aidants comme publics ciblés par les services sociaux (article L314-3-1 du CASF).
Intention : Reconnaître statutairement les proches aidants comme public vulnérable devant bénéficier d'un accompagnement spécifique (aide au répit, indemnisation) plutôt que de les laisser dans une situation de dépendance non reconnue face aux services sociaux.
L'amendement vise à inscrire dans le code de l'action sociale et des familles une reconnaissance explicite des proches aidants et des personnes atteintes de pathologies chroniques comme bénéficiaires prioritaires des services d'aide et de répit. Le rapporteur cite une étude de 2022 montrant que les aidants subissent des conséquences négatives sur leur vie professionnelle, privée et leur santé, avec risques d'épuisement et d'isolement. L'amendement s'appuie sur un sondage IFOP montrant que l'indemnisation et l'aide au répit sont les mesures les plus attendues par les citoyens. Il s'agit de traduire une recommandation de l'IGAS en obligation légale de ciblage.
Exposé sommaire
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage pour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays. S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la dernière étude de la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel de la population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieurs années devraient vraisemblablement conduire à une augmentation de ce nombre dans les prochaines années.
Pourtant, comme l’ont souligné les membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) FAUCHIER‑MAGNAN, FENOLL et TOCHE dans leur rapport 2022‑032R : « le rôle d’aidant a fréquemment des conséquences négatives sur la vie professionnelle et privée des personnes, et sur leur santé, avec un risque d’épuisement et parfois d’isolement social ». Cela implique donc de développer « un accompagnement des aidants et des solution(s) de répit [qui] vise(nt) à limiter ces conséquences, dans une logique à la fois de prévention en santé et de cohésion sociale ».
Une telle vision semble être largement soutenue par nos concitoyens à condition qu’elle soit accompagnée d’actions concrètes. À titre d’exemple, un sondage réalisé par l’IFOP en octobre 2021 a ainsi montré que la mise en place « d’une indemnisation pour les aidants et d’aides au répit » leur semblait être la mesure la plus à même d’aider efficacement les aidants.
Dès lors, cet amendement appelle à traduire la seconde partie de la recommandation n° 16 du rapport 2022‑032R en ajoutant les personnes atteintes de pathologies chroniques et les proches aidants comme catégories de public ciblées au 2° de l’article L314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).