Amendement n° AS3
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la rectification de l'ONDAM 2023 (+2,8 Md€) jugée insuffisante face à l'inflation (5,6%) et aux besoins hospitaliers non couverts.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître que la rectification budgétaire est structurellement insuffisante et à arbitrer en faveur des investissements hospitaliers plutôt que de la contrainte budgétaire.
L'amendement conteste la rectification à la baisse de l'ONDAM 2023. Alors que l'inflation atteint 5,6% selon la Banque de France et que le secteur demande 4% de croissance annuelle minimum (hors mesures exceptionnelles), le gouvernement n'augmente l'ONDAM que de 4,8% (hors Covid). Les acteurs de santé, notamment la FHF, réclament +3,2 Md€ (vs +2,8 Md€ proposés) pour couvrir l'inflation hospitalière, le pouvoir d'achat des agents et la revalorisation des sujétions. L'amendement dénonce ainsi une logique de restriction budgétaire incompatible avec la crise hospitalière et l'accès aux soins. Son rejet confirme que le gouvernement a privilégié la maîtrise des dépenses sur l'adéquation aux besoins sectoriels exprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 du PLFSS pour 2024, qui rectifie l’ONDAM pour 2023.
Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2023 aurait une croissance de 4,8 %.
Si ce taux peut paraître élevé, il faut rappeler que l’inflation en 2023 est estimée par la Banque de France à 5,6 %, et que l’ensemble des fédérations, collectifs et acteurs de la santé demandent une progression annuelle de l’ONDAM de 4 % (hors revalorisation exceptionnelle) pour notamment faire face au vieillissement démographique, aux mutations technologiques, et à la croissance des affections longue durée.
Pourtant, le Gouvernement se vante d’une telle augmentation qui est – entre autres – liée à la pérennisation insuffisante des primes de nuit et de weekend annoncées cet été, et de la revalorisation du point d’indice.
Or cette augmentation ne saurait répondre à la crise de l’hôpital public, au manque d’accès aux soins en ville, au déficit de prise en charge médicale de l’autonomie, et plus largement ne saurait couvrir l’ensemble des besoins de santé, etc.
Ainsi, la FHF « alerte sur l’absolue nécessité de moyens supplémentaires pour 2023 » et appelle ainsi à une rectification de l’ONDAM pour 2023 de + 3,2 milliards d’euros (et non de 2,8 milliards d’euros comme proposé par cet article 2) répartis comme suit :
• 1,5 milliard d’euros au titre de l’inflation dont 1 milliard d’euros pour l’hôpital public « compte tenu de l’évolution prévisionnelle des charges médicales, hôtelières et générales des hôpitaux publics de l’ordre de 15 % »,
• 1 milliard d’euros au titre des mesures du soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique (revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023, prime pouvoir d’achat pour les plus bas salaires, reconduction de la GIPA, etc.)
• 0,7 milliard d’euros au titre de la revalorisation des sujétions (travail de nuit et gardes) pour les agents hospitaliers publics.
Dès lors, il convient de rejeter en bloc cette politique de restriction des besoins de santé, et son illustration par cet article 2 du PLFSS pour 2024.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).