Amendement n° AS2
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la rectification du déficit de la Sécurité sociale pour 2023, opposant rigueur budgétaire et refus de dégrader les comptes.
Intention : Dénoncer et bloquer politiquement la trajectoire de creusement du déficit de la Sécurité sociale en refusant de valider comptablement l'aggravation des comptes de 2023.
L'amendement propose un rejet radical de l'article premier, qui vise à ajuster les prévisions de solde de la Sécurité sociale. En cherchant à supprimer cette rectification, l'auteur ne propose pas une simple correction technique, mais conteste la légitimité même de l'ajustement budgétaire du Gouvernement. Le débat qui sous-tend cet amendement oppose une vision comptable de la gestion de la Sécurité sociale (ajuster les prévisions selon la réalité des recettes et dépenses) à une vision politique (dénoncer l'aggravation du déficit comme une conséquence de la politique d'exonérations de cotisations). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir la trajectoire de rectification des comptes, même si celle-ci aboutit à un déficit plus élevé que prévu.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er du PLFSS pour 2024, qui rectifie pour 2023 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale.
Par rapport au solde adopté au forceps lors de l’examen du budget rectificatif de la Sécurité Sociale (LFRSS), cet article vient encore dégrader le déficit de la Sécurité sociale pour 2023 en le passant de 9,5 à 9,6 milliards d’euros.
Cette aggravation du déficit de la Sécurité sociale ne fait qu’illustrer la politique du Gouvernement que nous dénonçons depuis 2017 : le creusement du déficit de la Sécurité sociale, notamment en accroissant les exonérations de cotisations sociales, et en refusant de collecter toute nouvelle recette ; ainsi que l’incapacité à répondre aux besoins sociaux, au premier rang desquels la santé.
Dès lors, il convient de rejeter en bloc cette politique, et son avatar, en l’espèce cet article 1er du PLFSS pour 2024.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).