Amendement n° AS1
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article liminaire pour contester une vision de l'austérité et une méthode de calcul jugée trompeuse.
Intention : Dénoncer et supprimer le cadre de référence budgétaire du gouvernement pour empêcher la normalisation d'une politique de maîtrise des dépenses sociales.
L'amendement cherche à démanteler le cadre de référence de la loi de financement. En s'attaquant à l'article liminaire, l'auteur ne propose pas seulement une correction technique, mais une contestation politique de la trajectoire budgétaire. Le débat révèle une lutte sur la définition de la 'soutenabilité' : d'un côté, le gouvernement utilise cet article pour ancrer une stabilité des dépenses par rapport au PIB (vision de maîtrise) ; de l'autre, l'opposition y voit un outil de dissimulation comptable (usage de l'excédent de la CADES pour masquer un déficit réel) et un aveu d'impuissance face à l'explosion des besoins sociaux. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ce cadre de référence comme boussole de la discipline budgétaire, malgré les critiques sur sa transparence.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.
En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode.
Sur le fond, cet article entérine la logique d’austérité des dépenses sociales illustrée par la stabilité de ces dépenses rapportées au PIB.
Dans le même temps, les besoins explosent (désertification médicale, crise de l’hôpital public, prise en charge du défi du vieillissement démographique, réponse aux besoins de garde des parents, crise de la santé mentale, etc.).
Le Gouvernement n’y apporte aucune réponse, et cet article liminaire l’illustre.
Sur la méthode, cet article masque le déficit en 2023 de 8,8 milliards d’euros de la Sécurité sociale en mélangeant des choux et des carottes.
En effet, il comptabilise l’excédent de la CADES (18,3 milliards d’euros en 2023) et génère mécaniquement un solde positif.
Plus largement, cet article ne donne pas d’information quant à la soutenabilité des dépenses, mais uniquement une information « figée » sur 2023 et 2024.
Il laisserait ainsi à penser que les dépenses sociales augmentent plus vite que le PIB entre 2023 et 2024, et qu’elles sont à ce titre non soutenables.
Nous contestons ainsi autant ce fond austéritaire que cette méthode bancale.
Il convient donc de supprimer cet article liminaire.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).