Amendement n° AS2864
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot :
« travail »,
supprimer les mots :
« et de la Haute autorité de santé, »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« font »
le mot :
« fait ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de consulter la HAS pour définir les protections remboursables, afin de laisser ce rôle à l'ANSES.
Intention : Recentrer l'expertise sur l'agence la plus pertinente (l'ANSES) pour éviter une superposition de compétences et accélérer la définition des critères de remboursement.
L'amendement déplace le centre de gravité de l'expertise scientifique au sein du processus de décision. En supprimant la consultation obligatoire de la Haute Autorité de Santé (HAS), le législateur cherche à spécialiser la compétence : la HAS, traditionnellement garante de l'évaluation des produits de santé, est écartée au profit de l'ANSES, jugée plus compétente pour les enjeux environnementaux et sanitaires liés aux protections. Ce changement révèle une volonté de rationaliser le parcours de remboursement en évitant les doublons institutionnels, mais il marque aussi un transfert de pouvoir décisionnel vers une agence dont le périmètre est plus spécifique.
Exposé sommaire
Si l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail parait en effet opportun pour déterminer les critères permettant de sélectionner les protections remboursables qui pourront être remboursées, ce n’est pas le rôle de la Haute autorité de santé. Le présent sous-amendement vise donc à supprimer la consultation obligatoire de la HAS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).