Amendement n° AS2860
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la transposition immédiate de l'accord AT-MP pour permettre une nouvelle concertation sociale.
Intention : Temporiser l'action législative pour éviter de graver dans le marbre un accord social encore fragile ou contesté, protégeant ainsi l'autonomie de la négociation collective.
L'amendement propose de retirer l'article qui visait à intégrer directement dans la loi les dispositions de l'accord national interprofessionnel de la branche AT-MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles). En supprimant ce dispositif, le législateur reconnaît que la loi ne peut pas se substituer à un dialogue social qui n'est pas encore abouti ou qui nécessite un approfondissement. Le rejet de la transposition immédiate au profit d'un délai supplémentaire montre que l'intention de la loi n'est pas de figer un cadre réglementaire par la contrainte législative, mais de laisser la primauté aux partenaires sociaux sur ce sujet sensible.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cet article, lequel transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 de la branche AT-MP ayant un à figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Un temps de concertation supplémentaire entre les partenaires sociaux signataires de l’accord apparaît en effet important, sur un sujet particulièrement sensible. Cet amendement de suppression vise à le rendre possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).