Amendement n° AS2855
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La dernière phrase du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. »
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Passe d'un financement à l'acte à un forfait par patient pour limiter la rentabilité excessive des centres privés.
Intention : Réduire l'incitation financière à la surconsommation d'actes de dialyse en verrouillant les marges des structures privées par un système de forfaitation.
L'amendement marque une rupture fondamentale dans la logique économique de la prise en charge de la dialyse. En passant d'un modèle de paiement à l'activité (qui incite à la multiplication des actes) à un modèle forfaitaire (basé sur le profil du patient), le législateur cherche à neutraliser l'incitation au profit au détriment de la qualité ou de la sobriété des soins. Le rejet de la logique de rentabilité des structures privées, explicitement pointée par la Cour des comptes, montre que l'intention de la loi est de reprendre le contrôle sur les marges bénéficiaires des acteurs lucratifs en déconnectant le revenu de la structure du volume pur d'actes réalisés.
Exposé sommaire
Les séances de dialyse font aujourd'hui l'objet d'un financement à l'activité qui peut s’avérer très rentable pour certaines structures. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2020, malgré la diminution des tarifs des séances de dialyse en centre ou en UDM, « les structures privées de dialyse à caractère lucratif conservent des marges bénéficiaires très élevées ».
Des travaux ont été initiés depuis plusieurs années en vue de faire évoluer ces modalités de financement. Par cet amendement, il est proposé d'inscrire dans la loi la mise en place d'un financement forfaitaire des séances de dialyse. Ces forfaits seraient déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients.
Compte tenu des travaux préparatoires nécessaires à cette réforme et des autres chantiers en cours, en particulier la réforme du financement des activités MCO, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).