Amendement n° AS2854
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 162‑1‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La communication prévue au premier alinéa concerne notamment les informations portant sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'obligation de signalement des directeurs d'organismes d'assurance maladie aux ordres professionnels pour les faits frauduleux, pas seulement les manquements déontologiques.
Intention : Renforcer le contrôle déontologique en obligeant les caisses d'assurance maladie à signaler explicitement aux ordres professionnels non seulement les manquements déontologiques mais aussi les fraudes avérées ou suspectées, afin que les ordres disposent d'informations plus complètes pour exercer leur pouvoir disciplinaire.
L'article L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale prévoyait déjà une transmission d'informations aux ordres professionnels concernant les actes « susceptibles de constituer un manquement à la déontologie ». Cet amendement élargit ce périmètre en y ajoutant explicitement les « informations portant sur les faits à caractère frauduleux ». La distinction est substantielle : un manquement déontologique est une violation des règles professionnelles, tandis qu'une fraude est un acte délictuel caractérisé. En rendant explicite cette transmission pour la fraude, l'amendement lève l'ambiguïté sur le champ d'application du dispositif et renforce la capacité des ordres professionnels à identifier et sanctionner les praticiens auteurs de fraude. C'est une clarification qui élargit effectivement le scope du signalement obligatoire.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à ce que les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et les services médicaux de ces organismes communiquent à l’ordre compétent les informations qu’ils ont recueillies dans le cadre de leur activité concernant des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel. Cette transmission d’informations est déjà prévue par l’article L. 162‑1‑19 du code de la sécurité sociale pour les actes susceptibles de constituer un manquement à la déontologie. Le présent amendement tend à préciser les dispositions de cet article en incluant explicitement dans son champ d’application les informations portant sur les faits constitutifs de fraude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).