Amendement n° AS2849
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les auxiliaires médicaux, lorsqu’ils interviennent dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, à délivrer les certificats prévus à l’article L. 231‑2 du code du sport.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article et les auxiliaires médicaux concernés. Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du sport arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
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Autorise l'expérimentation de la délivrance de certificats d'aptitude sportive par des infirmiers ou kinésithérapeutes.
Intention : Déléguer une part de l'acte médical de diagnostic de l'aptitude physique pour fluidifier le parcours de soins et valoriser l'autonomie des professions paramédicales.
L'amendement propose de briser le monopole médical sur la certification de l'aptitude physique en ouvrant cette compétence à d'autres professionnels de santé (IPA, kinésithérapeutes) sous condition d'exercice coordonné. Son adoption marque une volonté du législateur de décharger la médecine conventionnelle et de reconnaître l'expertise clinique de professions paramédicales dans le suivi de la santé globale, tout en testant la sécurité de ce transfert de compétence par le biais d'une expérimentation.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’expérimenter la possibilité de prescrire un certificat d’aptitude sportive, aujourd’hui réservée aux médecins, à d’autres professionnels de santé comme les infirmiers en pratique avancée ou les masseurs-kinésithérapeutes lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné. Ces professionnels apparaissent en effet, tout à fait aptes à juger de l’aptitude d’un patient à réaliser une activité sportive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).