Amendement n° AS2844
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport s’attache notamment à évaluer les conséquences de l’application d’un tarif horaire pour le financement des services d’aide à domicile et évalue la pertinence d’une sortie d’un financement à l’heure au profit d’un financement au forfait ou à l’acte.
Ce que ça change · analyse IA
Évalue l'impact d'un tarif horaire pour envisager de passer d'un financement à l'heure à un autre modèle.
Intention : L'auteur cherche à briser le carcan du financement à l'acte/à l'heure pour protéger la pérennité économique des services d'aide à domicile et permettre une transition vers un modèle de financement plus stable et moins dépendant de la seule quantité d'heures effectuées.
L'amendement introduit une obligation d'évaluation des conséquences du mode de financement actuel (tarif horaire) sur les services d'aide à domicile. Son adoption indique que le législateur reconnaît l'obsolescence ou l'inadaptation du modèle de financement à l'heure, qui peut fragiliser la viabilité économique des services. En intégrant cette évaluation, la loi ne se contente plus de réguler un tarif, elle ouvre la porte à une refonte structurelle du mode de prise en charge du financement de l'aide à domicile.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à évaluer les conséquence d’un tarif horaire sur le financement des services d’aide à domicile, et à envisager une réforme du financement des services à domicile, en sortant du financement à l’heure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).