Amendement n° AS2833
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« France, »,
insérer les mots :
« après consultation des associations de patients concernées, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le décret d'application pour un accès immédiat aux médicaments, afin d'éviter les ruptures de soins face aux industriels.
Intention : Sécuriser l'accès aux traitements en neutralisant le pouvoir de blocage de l'administration et la capacité de pression des laboratoires.
L'amendement cherche à transformer un régime de prise en charge, initialement soumis à une régulation administrative (décret), en un droit d'accès automatique et immédiat. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de conserver la maîtrise du calendrier et des modalités de mise en œuvre via le pouvoir réglementaire, plutôt que de laisser l'automatisme de la loi dicter l'accès aux traitements. Il souligne également une ligne de fracture sur la gestion du risque industriel : l'auteur veut contraindre les laboratoires par contrat pour éviter qu'ils ne fassent pression sur les prix ou l'accès, tandis que le texte final maintient une flexibilité qui laisse à l'État le soin de négocier ces conditions a posteriori.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce. L'amendement prévoit une application directe et immédiate de ce régime, sans attendre la publication d’un décret d’application et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et de perte de chance qui en découlent pour les personnes malades concernées.
Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement des industriels à approvisionner le marché, afin de sécuriser l’accès des patients aux traitements et d’éviter qu’ils ne puissent être pris en otage par ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leur produit par la CT ne satisferait pas leurs attentes et/ou exigences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).