Amendement n° AS2832
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« considérée, »,
insérer les mots :
« pour lesquelles la valeur ajoutée du médicament est incertaine du fait de l’immaturité des données au moment de l’évaluation et ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le décret d'application pour un accès immédiat aux médicaments, face au risque de rupture de soins.
Intention : Sécuriser l'accès aux traitements en neutralisant le pouvoir de blocage de l'administration et la capacité de pression des industriels sur le calendrier de prise en charge.
L'amendement cherche à transformer un régime de prise en charge, actuellement subordonné à un acte réglementaire (décret), en un mécanisme automatique. En rejetant cet amendement, le législateur maintient la prééminence de l'administration sur l'automatisme de l'accès, préférant garder le contrôle sur les modalités de mise en œuvre plutôt que de privilégier la célérité absolue de l'accès thérapeutique. Le débat sous-jacent oppose la sécurité juridique et le contrôle de l'État à l'urgence vitale des patients et à la lutte contre le pouvoir de négociation des laboratoires.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce. L'amendement prévoit une application directe et immédiate de ce régime, sans attendre la publication d’un décret d’application et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et de perte de chance qui en découlent pour les personnes malades concernées.
Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement des industriels à approvisionner le marché, afin de sécuriser l’accès des patients aux traitements et d’éviter qu’ils ne puissent être pris en otage par ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leur produit par la CT ne satisferait pas leurs attentes et/ou exigences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).