Amendement n° AS2831
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« rendu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« suffisant ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le décret d'application pour un accès immédiat aux médicaments, face au risque de rupture de soins.
Intention : Sécuriser l'accès des patients en neutralisant le pouvoir discrétionnaire de l'administration et en encadrant contractuellement la responsabilité des laboratoires pour éviter les pénuries de mauvaise foi.
L'amendement cherche à transformer un régime de prise en charge, initialement soumis à une régulation administrative (décret), en un droit automatique et immédiat. En rejetant cet amendement, le législateur maintient la primauté de l'autorité de l'État (via le décret) sur l'urgence thérapeutique. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de sécuriser l'accès aux soins sans délai (argument de l'auteur) à la nécessité de garder un levier de contrôle sur les industriels et sur les modalités financières de la prise en charge (position du gouvernement/majorité). Le rejet confirme que la loi privilégie la maîtrise de l'exécution réglementaire plutôt que l'automatisme du droit au traitement.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce. L'amendement prévoit une application directe et immédiate de ce régime, sans attendre la publication d’un décret d’application et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et de perte de chance qui en découlent pour les personnes malades concernées.
Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement des industriels à approvisionner le marché, afin de sécuriser l’accès des patients aux traitements et d’éviter qu’ils ne puissent être pris en otage par ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leur produit par la CT ne satisferait pas leurs attentes et/ou exigences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).