Amendement n° AS2830
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« c) Propose l’inscription du médicament au régime temporaire de prise en charge prévu au présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le décret d'application pour un accès immédiat aux médicaments et impose des contrats d'approvisionnement pour contrer le chantage des industriels.
Intention : Sécuriser le parcours de soin des patients en neutralisant le pouvoir de négociation des laboratoires sur la disponibilité des traitements et en supprimant les délais administratifs.
L'amendement cherche à transformer un régime de prise en charge, initialement soumis à la régulation administrative (décret), en un droit d'accès automatique et immédiat. En introduisant une obligation contractuelle d'approvisionnement, il tente de déplacer le rapport de force entre l'État et les laboratoires : l'enjeu est de passer d'une gestion de l'accès au médicament à une sécurisation de la continuité des soins, empêchant les industriels de suspendre leurs livraisons en cas de désaccord sur le prix ou l'évaluation de la Commission de la Transparence (CT). Son rejet indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise de l'exécution par voie réglementaire et refuse de contraindre juridiquement les industriels sur la disponibilité de leurs stocks via ce dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce. L'amendement prévoit une application directe et immédiate de ce régime, sans attendre la publication d’un décret d’application et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et de perte de chance qui en découlent pour les personnes malades concernées.
Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement des industriels à approvisionner le marché, afin de sécuriser l’accès des patients aux traitements et d’éviter qu’ils ne puissent être pris en otage par ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leur produit par la CT ne satisferait pas leurs attentes et/ou exigences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).