Amendement n° AS2829
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 45.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le décret d'application pour un accès immédiat aux médicaments, face au risque de rupture de soins.
Intention : Sécuriser l'accès aux traitements en neutralisant le pouvoir de blocage des laboratoires et en court-circuitant la lenteur administrative, au risque de fragiliser la capacité de l'État à réguler les prix et les modalités de mise sur le marché.
L'amendement cherche à transformer un régime de prise en charge, initialement soumis à une régulation administrative (décret), en un droit d'accès automatique et immédiat. En proposant d'imposer des obligations contractuelles de fourniture aux laboratoires, l'auteur tente de déplacer le curseur de la négociation de prix vers une obligation de continuité de soins. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise de l'exécution de la loi par voie réglementaire, refusant ainsi de lier l'accès aux traitements à une obligation de résultat immédiate et contraignante pour l'industrie.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce. L'amendement prévoit une application directe et immédiate de ce régime, sans attendre la publication d’un décret d’application et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et de perte de chance qui en découlent pour les personnes malades concernées.
Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement des industriels à approvisionner le marché, afin de sécuriser l’accès des patients aux traitements et d’éviter qu’ils ne puissent être pris en otage par ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leur produit par la CT ne satisferait pas leurs attentes et/ou exigences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).