Amendement n° AS2810
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le 1° du II est complété par les mots : « , sachant que le montant de la dotation populationnelle perçu chaque année par les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 ne peut excéder 10 % du financement total que leur allouent les régimes obligatoires de l’assurance maladie » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la dotation populationnelle à 10% du financement de la psychiatrie privée pour préserver le modèle de financement à l'activité historique et stabiliser le secteur fragilisé.
Intention : Protéger les établissements de psychiatrie privée contre un glissement trop rapide vers un financement par dotation populationnelle, en ancrant législativement un plafond qui préserve la prévisibilité des revenus liés à l'activité.
La psychiatrie privée, historiquement financée à l'activité, a été déstabilisée par la réforme 2020 introduisant une dotation populationnelle. L'amendement propose un plafond législatif à 10% pour cette dotation, permettant aux établissements de maintenir leurs investissements en cours et leur modèle économique traditionnel. L'exposé sommaire critique l'insuffisance législative actuelle (deux articles seulement) et le caractère « inapproprié » de la régulation réglementaire. Le rejet de cet amendement signale que le gouvernement et l'Assemblée ont choisi de ne pas verrouiller législativement le financement par activité, laissant aux réglementations ultérieures la latitude d'ajuster le ratio dotation/activité sans limite fixe.
Exposé sommaire
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante du financement des établissements de santé de court séjour (MCOO).
Son 20° du I propose également des modifications à apporter à l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale relatif au financement de la psychiatrie.
Or la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de psychiatrie a fait la démonstration, depuis 2020, de l’insuffisance des dispositions législatives qui lui sont consacrées (seulement deux articles dans le code de la sécurité sociale) et du caractère parfois inapproprié des nombreuses dispositions réglementaires prises pour leur application.
Parmi celles-ci, figure la part disproportionnée du compartiment financé par le biais de la dotation populationnelle dans le secteur de la psychiatrie privée, historiquement financée et attachée à un mode de financement à l’activité (arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de psychiatrie, art. 1er, IV).
Afin de ne pas déstabiliser encore davantage ce secteur fortement fragilisé depuis trois ans, il est proposé de limiter, dans un texte de niveau législatif, la part représentée par la dotation populationnelle à 10 % du montant total alloué chaque année par les organismes d’assurance maladie obligatoire.
De cette manière, les investissements autorisés par l’État (ARS) et lancés par les établissements privés en vue d’une amélioration et d’une efficience de l’offre de soins de psychiatrie, notamment dans la période antérieure à la mise en œuvre de la réforme de leur financement, pourront trouver plus sûrement les ressources nécessaires à leur déploiement dans les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).