Amendement n° AS2804
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La dernière phrase du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. »
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Passe d'un financement à l'acte à un forfait par patient pour limiter les marges excessives des centres privés.
Intention : Verrouiller la rentabilité des structures de dialyse privées en substituant une logique de coût par patient à une logique de volume d'actes.
L'amendement marque une rupture fondamentale dans la logique économique de la prise en charge de la dialyse. En passant d'un modèle de paiement à l'activité (plus de séances = plus de revenus) à un modèle forfaitaire (un montant fixe par patient), le législateur cherche à neutraliser l'incitation à la rentabilité pure. Le texte s'appuie sur un constat de la Cour des comptes pour justifier que le système actuel favorise des marges bénéficiaires élevées dans le secteur privé. L'adoption de cet amendement signifie que la volonté du législateur est de décorréler le revenu des structures de santé du volume d'actes pratiqués, privilégiant une maîtrise des dépenses publiques et une régulation des profits sur la liberté de tarification à l'acte.
Exposé sommaire
Les séances de dialyse font aujourd'hui l'objet d'un financement à l'activité qui peut s’avérer très rentable pour certaines structures. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2020, malgré la diminution des tarifs des séances de dialyse en centre ou en UDM, « les structures privées de dialyse à caractère lucratif conservent des marges bénéficiaires très élevées ».
Des travaux ont été initiés depuis plusieurs années en vue de faire évoluer ces modalités de financement. Par cet amendement, il est proposé d'inscrire dans la loi la mise en place d'un financement forfaitaire des séances de dialyse. Ces forfaits seraient déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients.
Compte tenu des travaux préparatoires nécessaires à cette réforme et des autres chantiers en cours, en particulier la réforme du financement des activités MCO, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).