Amendement n° AS2803
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser l'expérimentation du dépistage systématique et précoce du cytomégalovirus (CMV) chez les nouveau-nés pour prévenir les handicaps neuro-sensoriels.
Intention : Instituer légalement l'expérimentation du dépistage systématique du CMV néonatal pour identifier et traiter les infections précocement, prévenir les handicaps neuro-sensoriels évitables et informer les mères sur la transmission.
Cet amendement inscrit dans la loi la possibilité d'expérimenter le dépistage prénatal et néonatal du CMV. L'enjeu est de santé publique majeur : le CMV est l'infection materno-fœtale la plus fréquente (5-9 cas pour 1 000 naissances) et la première cause de handicaps neuro-sensoriels non génétiques. L'exposé souligne que 80% des handicaps CMV sont évitables par un dépistage précoce suivi d'un traitement antiviral non tératogène. L'amendement vise donc à légaliser une démarche de prévention dont l'efficacité est établie mais qui butait probablement sur l'absence de cadre légal pour l'expérimentation. Son adoption confirme que le législateur entend mobiliser le dépistage comme outil majeur de réduction des handicaps évitables à la naissance.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser l’expérimentation du dépistage prénatal du cytomégalovirus (CMV) de façon systématique et précoce. L’infection à CMV peut présenter un risque majeur de transmission foetale durant la grossesse.
Touchant 5 à 9 nouveau-nés sur 1 000, il s’agit de l’infection materno-foetale la plus fréquente et la principale source d’handicaps neuro-sensoriels (hors maladies génétiques) : retard mental, retard psychomoteur, surdité progressive, trouble visuel etc.
La prévention de la transmission de la femme à son foetus, par un traitement antiviral nontératogène est majeure car particulièrement efficace si l’infection est diagnostiquée précocement : près de 80% des handicaps induits par le CMV sont ainsi évitables par la réalisation de ce dépistage systématique et précoce.
Le dépistage néonatal du CMV proposé par cet amendement favoriserait donc l’identification des nouveau-nés infectés durant la grossesse permettant une prise en charge précoce, mais aussi de conseiller les mères sur les précautions à prendre pour éviter la transmission du CMV durant la grossesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).