Amendement n° AS2796
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une fiscalité réduite pour les mutuelles finançant la prévention, face au coût de l'inaction sanitaire.
Intention : Inciter les complémentaires santé à financer massivement la prévention non-médicamenteuse en allégeant leur charge fiscale, tout en verrouillant l'interdiction de la sélection médicale.
L'amendement propose de rompre avec la fiscalité uniforme des complémentaires santé en créant un taux préférentiel (10,27 %) pour les garanties liées à la prévention (activité physique adaptée, diététique). Le rejet de cette mesure indique une volonté du législateur de maintenir l'équilibre des recettes fiscales de l'État et de ne pas créer de segmentation fiscale basée sur la nature des risques couverts, préférant sans doute une approche de régulation par les tarifs de remboursement plutôt que par l'incitation fiscale directe aux assureurs.
Exposé sommaire
En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques ; Cela représente 35 % de la population couverte par le régime général, selon l’Assurance maladie.
Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptée (APA) prescrite par un médecin et le recours à un diététicien.
Cet amendement vise ainsi à soutenir les actions de prévention et souligner l’importance d’une approche préventive de la santé. Il propose ainsi une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques. Ce taux a été calculé en lien avec le différentiel existant entre le taux actuel et le coût de ces actions de prévention pour les complémentaires santé.
L’amendement a été travaillé avec la Mutualité Française, qui a apporté une contribution en ce sens au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanito sur la sédentarité.
La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
Les baisses de recettes qui pourraient néanmoins résulter pour l’État devraient être compensées à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).