Amendement n° AS2790
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la transposition immédiate de l'accord AT-MP pour permettre une nouvelle concertation sociale.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie de la négociation collective en empêchant que la loi ne vienne court-circuiter ou figer prématurément un accord dont la maturité sociale est contestée.
L'amendement propose de retirer l'article qui visait à intégrer directement dans la loi les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) de la branche AT-MP du 15 mai 2023. En rejetant la transposition automatique, le législateur choisit de ne pas figer les règles de la branche par la loi tant que le dialogue social n'a pas abouti à un consensus définitif. Le rejet de la transposition immédiate au profit d'un délai supplémentaire montre que le législateur refuse d'utiliser la loi comme un outil de clôture forcée d'un débat social encore latent.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cet article, lequel transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 de la branche AT-MP ayant un à figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Un temps de concertation supplémentaire entre les partenaires sociaux signataires de l'accord apparaît pertinent. Cet amendement de suppression vise à le rendre possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).