Amendement n° AS2783
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une trajectoire pluriannuelle (5 ans) des objectifs et ressources du système de santé, alignant la LFSS sur les pratiques d'autres secteurs.
Intention : Restructurer la gouvernance budgétaire de la santé en passant d'une logique annuelle fragmentée à une programmation pluriannuelle stabilisée, afin de sécuriser le financement des hôpitaux publics et d'aligner le secteur sanitaire sur les pratiques de planification des autres grands secteurs d'État.
L'amendement répond à une recommandation du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie de 2021 : introduire dans la LFSS une visibilité pluriannuelle (5 ans) des objectifs, activités et ressources du système de santé, cadre interministériel. Cela suppose de transformer la LFSS annuelle en un instrument de programmation à moyen terme, sur le modèle des lois de programmation en matière de Justice, Défense ou Énergie. L'enjeu est double : (1) sortir le secteur de la santé d'une gestion année par année, génératrice d'incertitude budgétaire ; (2) donner aux hôpitaux publics une visibilité financière pour investir et planifier, particulièrement crucial face à l'inflation. Le rejet d'une pluri-annualité ad hoc (protocole 2020-2022) justifie d'inscrire cette trajectoire dans la loi.
Exposé sommaire
Dès 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, définissent une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé, dans un cadre interministériel. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. » selon le Haut Conseil. Il recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.
Le premier protocole de pluri-annualité, signé en février 2020 par les fédérations hospitalières et le Ministère de la Santé pour une durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022.
Il est indispensable de disposer d’une visibilité pluri-annuelle des ressources des hôpitaux publics déjà fortement impactées par l’inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).