Amendement n° AS2782
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et du repérage et orientation des personnes présentant du surpoids et de l’obésité » ;
« 3° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peut être utilisée » sont remplacés par les mots : « ou le télésoin peuvent être utilisés ». »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le repérage du surpoids et de l'obésité dans les rendez-vous de prévention pour lutter contre les inégalités de santé.
Intention : Institutionnaliser la lutte contre l'obésité en faisant de la prévention de santé un outil de détection précoce des risques métaboliques, particulièrement pour les populations précaires.
L'amendement visait à transformer les rendez-vous de prévention (aux âges clés de la vie) en leviers de dépistage systématique de l'obésité et du surpoids. En s'appuyant sur une expertise scientifique (rapport Laville), l'auteur cherchait à passer d'une logique de soin curatif à une logique de prévention active et précoce. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas surcharger ces rendez-vous de santé ou de ne pas élargir le périmètre de mission des professionnels de santé lors de ces dispositifs spécifiques, préférant maintenir une séparation entre prévention générale et dépistage de pathologies métaboliques.
Exposé sommaire
La prévalence du surpoids et de l’obésité ne cesse d’augmenter en France. Depuis 1997, l’obésité chez les 18‑24 ans a été multipliée par plus de quatre ; près d’un Français sur deux est aujourd’hui en situation de surpoids ou d’obésité. Ils sont un facteurs de risque pour de nombreuses pathologies chroniques (maladies cardiovasculaires, métaboliques, articulaires, respiratoires), pour certains cancers et ont des conséquences psychologiques et sociales importantes (dépression, isolement, mauvaise estime de soi).
Nous constatons une forte implication du gradient social. Les inégalités sociales de santé ont des répercussions tout au long de la vie. Elles entraînent chez les populations vulnérables et/ou précaires l’acquisition de mauvais comportements en santé, qui s’installent dès l’enfance (sédentarité, mauvaise alimentation, conduites addictives) et qui sont sources de pathologies évitables, notamment l’obésité.
Pour prévenir le surpoids et l’obésité, il convient de renforcer la culture de la santé auprès de la population, pour permettre aux individus d’acquérir de bons comportements en santé. C’est pourquoi le présent amendement reprend une recommandation issue du rapport du Professeur Martine Laville, « Mieux prévenir et prendre en charge l’obésité en France » (avril 2023) en permettant aux rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie d’être un moment clé pour le repérage des situations de surpoids et d’obésité et l’orientation de ces personnes vers les professionnels adaptés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).