Amendement n° AS2779
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé :
«
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par hl de boisson) | TARIF APPLICABLE
(en euros par hl de boisson) |
| Inférieur 5 | 0 |
| Entre 5 et 8 | 21,00 |
| Au-delà de 8 | 28,00 |
»
2° L’alinéa 12 est supprimé.
3° La deuxième phrase de l’alinéa 13 est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie la taxe soda en passant de seize à trois paliers et augmente les taux pour renforcer l'effet dissuasif.
Intention : Renforcer l'efficacité de la fiscalité comportementale en passant d'une taxe de compensation symbolique à un levier de santé publique réel capable de modifier les habitudes de consommation.
L'amendement transforme une taxe devenue peu efficace par sa fragmentation excessive en un outil de santé publique plus percutant. En s'inspirant du modèle britannique, il cherche à rompre avec la dilution de l'impact fiscal constatée en France (où l'augmentation de prix est jugée dérisoire) pour imposer une véritable pression sur les prix des boissons les plus sucrées. Le passage de seize paliers à seulement trois vise à rendre la fiscalité plus lisible pour les industriels et plus contraignante pour les consommateurs.
Exposé sommaire
En France, l’obésité est en hausse, notamment chez les jeunes. Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids selon l’Inserm. La contribution sur les boissons alcooliques comprenant des sucres ajoutés, également appelée « taxe soda », a été mise en place en 2012 dans le but d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation en soda. D’après l’UFC Que Choisir, l’impact de la taxe serait limité : pour un soda de 100 grammes de sucre par litre, une canette de 33 cl a vu son prix augmenté de seulement 5 centimes d’euros depuis l’application de cette taxe. Les Français ont baissé leurs achats de 3 à 4 litres par an, ce qui correspond à moins d’un gramme de sucre par jour par personne. Or, d’après l’Inserm, cette consommation, qui a fortement augmenté depuis les années 1960, s’élèverait à 50,9 litres de soda par an et par personne (2019), induisant pour les consommateurs des risques accrus de diabète de type 2, d’obésité, de maladies coronariennes ou de stéatose hépatique non alcoolique, dite « maladie du soda ».
L’Organisation Mondiale de la Santé a considéré la « taxe soda » comme un outil efficace de lutte contre l’obésité, mais l’outil fiscal est encore peu et mal utilisé en France. Les résultats sont très limités en raison des nombreux paliers de taxation (au nombre de seize !). En parallèle, la taxe britannique, qui a des taux d’accise plus élevés et seulement trois paliers, a permis de faire chuter la proportion de boissons au-dessus du premier seuil (5g/mL) de 40 % et la baisse totale des apports en sucre serait estimée à 30 grammes par ménage et par semaine, soit un effet quatre fois supérieur à la taxe française.
Le présent amendement reprend une proposition émise par les députés Cyrille Isaac-Sibille et Thierry Frappé dans leur rapport « Printemps social de l’évaluation 2023 : la fiscalité comportementale appliquée aux boissons » et vise à réformer la « taxe soda » en passant à trois tranches et en augmentant les taux d’accise, sur le même modèle que la taxe britannique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).