Amendement n° AS2777
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool.
« Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un prix minimum de 0,50 € par unité d'alcool pour les bières de plus de 11°, inspiré du modèle écossais, pour réduire la consommation et la mortalité liée à l'alcool.
Intention : Réduire la consommation d'alcool, particulièrement chez les populations vulnérables, par un levier de prix minimum ciblé sur les produits à haut risque, tout en s'appuyant sur une preuve écossaise de baisse de mortalité.
L'amendement propose d'introduire en France un mécanisme de prix plancher pour les bières fortes, calqué sur la politique écossaise mise en place en 2018. Le dispositif vise à corriger deux défaillances : d'une part, la fiscalité actuelle sur l'alcool n'a pas augmenté en valeur réelle depuis 1990 et génère un déficit de 3,8 milliards d'euros par rapport aux coûts de santé induits (4 Md€ de rendement contre 7,8 Md€ de traitement). D'autre part, la restriction porte sur un segment précis (les bières fortes) plutôt que l'ensemble des alcools. Les données écossaises montrent une réduction de 13,4 % des décès et 4,1 % des hospitalisations, avec bénéfice concentré sur les populations modestes — ce qui contredit l'idée que les mesures de prix ne frappent que les pauvres. La MILDECA française projette 15 % de baisse des volumes achetés et 22 % de réduction de la mortalité cancéreuse. Le rejet de cet amendement révèle une réticence du législateur à instrumentaliser fiscalement le produit alcoolisé au-delà de la fiscalité existante, malgré l'argumentaire sanitaire solide.
Exposé sommaire
La France est le quatrième pays de l’OCDE pour la consommation d’alcool par personne. La mortalité attribuable à cette consommation est de 41 000 décès évitables par an. Afin de limiter les conséquences en santé publique de cette consommation, une fiscalité spécifique est mise en œuvre pour les boissons alcoolisées. Mais, d’une part, celle-ci reste relativement faible : le niveau de l’indice relatif des prix de l’ensemble des boissons alcoolisées était, en 2011, similaire à celui observé en 1990. D’autre part, son niveau de rendement par rapport au coût de prise en charge des soins induits par la consommation de boissons alcoolisées est également faible : 4 milliards d’euros de rendement contre 7,8 milliards d’euros de traitement en 2019. Au total, l’OFDT estime le coût social de l’alcool à 102 milliards d’euros par an.
Depuis 2018, l’Écosse est le premier pays à avoir introduit un prix minimum pour l’alcool, à hauteur de 50 pence (soit 57 centimes d’euro) par unité d’alcool. Les effets pour la santé publique sont jugés très positifs. L’Écosse a constaté une baisse de 13,4 % du nombre de morts attribuables à la consommation d’alcool et de 4,1 % du nombre d’hospitalisations, majoritairement chez les personnes les moins favorisées.
En France, la MILDECA estime que l’application du prix minimum à 0,50 € par unité d’alcool permettrait une diminution de 15 % des volumes achetés par les ménages, une concentration du bénéfice chez les plus gros consommateurs, une augmentation du profit des producteurs indépendants de vins tranquilles au détriment des industriels et distributeurs, ainsi qu’une réduction de 22 % de la mortalité par cancer attribuable à l’alcool.
Dans une démarche de santé publique, l’objectif de cet amendement est d’instaurer un dispositif similaire en France pour les bières à fort degré d’alcool (plus de 11° ).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).