Amendement n° AS2770
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des frais annexes en téléconsultation pour égaliser le coût de l'accès aux soins avec le présentiel.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des patients en verrouillant les marges des plateformes de télémédecine pour éviter que l'innovation technologique ne devienne un vecteur de frais cachés.
L'amendement visait à briser la dérive commerciale de certains acteurs de la télémédecine (bornes, cabines, frais de déplacement ou d'annulation) en imposant le strict respect de la convention médicale. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer un cadre tarifaire uniforme et rigide aux nouveaux modes d'accès à la santé, préférant laisser aux prestataires de services la liberté de facturer des services périphériques, au risque de créer une barrière financière pour les usagers les plus précaires.
Exposé sommaire
L’accès aux consultations médicales doit rester financièrement soutenable pour les usagers. Des facturations abusives par des professionnels de santé ou société de téléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine sont fréquentes : frais pour accéder à une borne ou cabine de téléconsultation, frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous, etc.
Les usagers n’ont qu’une information très lacunaire de ces potentiels frais, comme soulevé par la DGCCRF, constat aussi réalisé concernant l’information sur les dépassements d’honoraires ou absence de remboursement des téléconsultations hors parcours coordonné. Il est donc nécessaire pour protéger les patients et leur accès aux soins de limiter leur reste-à-charge dans l’accès aux téléconsultations, et d’aligner les conditions de facturation à celles des consultations en présentiel. Les couts applicables doivent donc être ceux prévus par les tarifs de la convention médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).