Amendement n° AS2768
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots et la phrase : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le pharmacien à substituer un médicament en cas de rupture, face au risque de rupture de soins.
Intention : Sécuriser le parcours de soin en transférant au pharmacien le pouvoir de pallier les défaillances de la chaîne d'approvisionnement.
L'amendement visait à transformer une faculté de substitution exceptionnelle (fondée sur l'urgence ou l'intérêt du patient) en un droit de substitution systématique lié à la disponibilité des produits. En proposant de s'inspirer du modèle québécois, l'auteur cherchait à donner au pharmacien un rôle de rempart contre les pénuries. Son rejet indique que le législateur refuse de déléguer une responsabilité de substitution plus large au pharmacien, préférant maintenir un cadre strict où la substitution reste une mesure d'exception et non une réponse structurelle aux problèmes d'approvisionnement.
Exposé sommaire
L’article L. 5125‑23 du code de la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite.
Il convient d’élargir cette possibilité en cas de rupture de médicaments afin d’assurer la continuité des soins des patients. Le problème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est nécessaire de trouver des solutions pour garantir la continuité de la prise en charge des patients.
À noter qu’au Québec, le pharmacien peut déjà substituer un produit de santé en cas de rupture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).