Amendement n° AS2747
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les auxiliaires médicaux, lorsqu’ils interviennent dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, à délivrer les certificats prévus à l’article L. 231‑2 du code du sport.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article et les auxiliaires médicaux concernés. Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du sport arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'expérimentation de la délivrance de certificats d'aptitude sportive par des infirmiers ou kinésithérapeutes.
Intention : Déléguer une compétence médicale pour désengorger le système de santé et élargir le champ d'action des professions paramédicales.
L'amendement propose de briser le monopole médical de la délivrance du certificat d'aptitude sportive en l'ouvrant, sous forme d'expérimentation, à d'autres professionnels de santé (IPA, kinésithérapeutes) au sein de structures coordonnées. Son adoption marque une volonté du législateur de tester une décompression de l'exercice de la médecine au profit d'une délégation de tâches vers des professions paramédicales, afin de fluidifier le parcours de soins et de répondre à la pénurie de médecins, tout en encadrant cette pratique dans des structures de soins organisées.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’expérimenter la possibilité de prescrire un certificat d’aptitude sportive, aujourd’hui réservée aux médecins, à d’autres professionnels de santé comme les infirmiers en pratique avancée ou les masseurs-kinésithérapeutes lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné. Ces professionnels appar
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).