Amendement n° AS2732
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. –L’ensemble des actes de radiothérapie pris en charge pour un même patient par l’assurance maladie obligatoire donne lieu à une rémunération forfaitaire.
II. –Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit dans la loi le passage à un financement forfaitaire de la radiothérapie au lieu d'une facturation à l'acte, avec décret d'application avant octobre 2024.
Intention : Forcer l'exécutif à concrétiser une réforme tarifaire structurelle en radiothérapie, bloquée depuis une décennie, en substituant une logique de parcours patient et de qualité à une logique de volume d'actes, pour réguler la dépense publique.
L'amendement traduit en obligation légale une réforme de financement attendue depuis dix ans. Le modèle actuel (double tarification, facturation à la séance) génère des distorsions entre secteur public et privé lucratif. L'auteure propose de contraindre l'exécutif à substituer un forfait au volume d'actes, censé mieux aligner incitatifs économiques et qualité des soins. Cette inscriptiondans la loi répond à l'enlisement administratif : l'expérimentation lancée en 2014 n'a jamais abouti, suspendue par la crise sanitaire et d'autres réformes. L'enjeu est de rompre une inertie bureaucratique et de maîtriser une dépense en forte hausse en changeant les incitations tarifaires pour les prestataires.
Exposé sommaire
Il existe depuis au moins dix ans un consensus sur le caractère obsolète du modèle de financement de la radiothérapie. Celui-ci repose sur une double tarification qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources entre les secteurs public et privé non lucratif d’une part et le secteur privé lucratif d’autre part. Ce constat est partagé aussi bien par les pouvoirs publics que les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières.
Des discussions entre les différentes parties prenantes ont permis de lancer une expérimentation, inscrite dans la LFSS pour 2014 (article 43), afin de faire évoluer le modèle, fondé sur la facturation à la séance et sur un volume d’actes, vers un paiement au forfait, plus adapté au parcours de soins du patient, aux enjeux de qualité et de sécurité et à même de permettre une meilleure adaptation de l’offre aux besoins des patients.
Cette expérimentation tarifaire, qui aurait dû s’achever en 2018, s’est poursuivie. La crise sanitaire liée et les travaux nécessaires à la préparation des autres chantiers de réformes de financement (urgences, psychiatrie, SSR, HAD) ont conduit à suspendre l’avancement des travaux, malgré l’urgence de la situation. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale d’octobre 2022, le système actuel ne permet pas de réguler les dépenses de radiothérapie pourtant en forte augmentation au cours de ces dernières années
Le lancement de nouveaux travaux, en particulier sur l’évolution du financement des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique (MCO), pourraient toutefois retarder un peu plus l’aboutissement de la réforme de la tarification de la radiothérapie qui pourrait pourtant contribuer utilement à la maîtrise des dépenses publiques.
C’est pourquoi, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une forfaitisation des actes de radiothérapie pris en charge pour un même patient par l’assurance maladie obligatoire. Un décret en Conseil d’État définira alors les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau modèle de financement au plus tard le 1er octobre 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).