Amendement n° AS2729
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article L. 452‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 452‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis prévus à l’article L. 452‑3‑1, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai le plus favorable à la victime et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
« Si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser à la caisse primaire d’assurance maladie une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une pénalité financière pour les employeurs dont la faute inexcusable retarde l'indemnisation des victimes.
Intention : Sanctionner la lenteur procédurale des employeurs pour forcer les règlements amiables et financer la solidarité nationale face aux employeurs défaillants.
L'amendement visait à créer un levier coercitif financier pour pallier l'inertie des employeurs en cas de faute inexcusable. En s'inspirant du modèle de l'assurance automobile, l'auteur cherchait à transformer une obligation de réparation en une obligation de célérité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre le régime de sanctions automatiques et de pénalités financières au domaine de la responsabilité de l'employeur, préférant maintenir le régime actuel de réparation sans ajouter de mécanisme de punition pécuniaire au profit de la Caisse.
Exposé sommaire
Cet amendement est le prolongement de l’obligation d’assurance faite à l’employeur.
Les progrès intervenus dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation n’ont pu être effectifs que grâce aux sanctions prévues en cas de non-respect du délai de présentation de l’offre.
L’instauration d’une sanction en matière de faute inexcusable aura pour effet d’accélérer l’indemnisation des victimes en même temps et d’inciter au règlement amiable du litige.
La création d’une pénalité au profit de la Caisse (parallèle en matière d’accidents de la circulation avec pénalité au profit du fonds de garantie automobile) permettra d’abonder les finances de la Caisse qui devra avancer l’indemnisation des victimes de fautes inexcusables d’employeurs non assurés .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).