Amendement n° AS2708
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« internes et externes ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les préservatifs gratuits pour les -26 ans incluent les préservatifs féminins (internes), pas seulement les masculins.
Intention : Garantir aux jeunes femmes une autonomie contraceptive en mettant à égalité les préservatifs féminins et masculins dans l'accès gratuit, tout en promouvant un outil de prévention historiquement sous-utilisé en France.
L'amendement élargit le champ de la couverture gratuite des préservatifs en clarifiant qu'elle s'applique aux deux types : masculins et féminins. Cet élargissement n'est pas purement rédactionnel : il redéfinit le périmètre de la politique de santé sexuelle en imposant une offre alternative au préservatif masculin, longtemps dominant en France. Le débat révèle une tension sous-jacente : garantir une autonomie contraceptive aux femmes (en leur donnant accès à un outil qu'elles maîtrisent directement) versus accepter une augmentation du coût public de la mesure et reconnaître une sous-utilisation historique qui demande un effort d'information. L'adoption montre que le législateur a choisi d'intégrer pleinement l'égalité des sexes dans la politique de prévention, au-delà d'une simple énumération formelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les préservatifs pris en charge ou remboursés par l'Assurance maladie sans ordonnance pour les -de 26 ans concernent les préservatifs interne (féminins) et masculins (externes).
Depuis janvier 2023 et suite à une annonce du Président de la République, les préservatifs pour les français âgés de moins de 26 ans sont gratuits.
Aussi, il convient d’offrir aux femmes une alternative au préservatif masculin, qui soit à leur seule disposition.
Cette mesure vise donc à permettre aux jeunes femmes de se procurer gratuitement des préservatifs féminins appelés aussi préservatifs « internes » ou « femidom ».
Cette mesure est fidèle à l’ambition de la Stratégie nationale de santé sexuelle – Agenda 2017-2030 et plus spécifiquement à son point 14 visant à « continuer à promouvoir comme outils de base les préservatifs (masculins et féminins) ».
En outre, cet amendement vise à lutter contre une méconnaissance et une sous-utilisation du préservatif féminin en France. Lors d’un sondage réalisé le 16 septembre 2017, à l’occasion de la journée du préservatif féminin par le Planning familial et le laboratoire Terpan27, effectué auprès de 516 femmes à travers la France28, il ressort que 14,3 % des femmes avaient déjà eu recours au préservatif féminin. Bien que 9 femmes sur 10 en connaissent l’existence, 2/3 des personnes interrogées pointent le manque d’informations à son sujet.
D’après le rapport de la Haute Autorité de Santé et du Haut Conseil à l’Egalité « Préservatif féminin « Vers un remboursement intégral pour une plus grande utilisation » (16 avril 2021), le préservatif féminin présente pourtant de nombreux avantages : une grande efficacité contre les grossesses non désirées (taux entre 95 et 99%), et un niveau élevé de protection contre les infections sexuellement transmissibles (IST) en particulier le VIH, en permettant aux femmes de garder la maîtrise de leur contraception et de leur sexualité.
Plus globalement, cette précision devrait aider les femmes et les hommes à adopter des comportements protecteurs, en ayant connaissance des outils de prévention à leur disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).