Amendement n° AS2706
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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L'amendement propose de supprimer la mention du « déficit fonctionnel permanent » dans l'objet de la rente pour éviter qu'elle ne serve de prétexte à une moindre indemnisation des victimes.
Intention : Protéger le droit à une réparation intégrale des victimes en empêchant que la définition de la rente ne devienne un outil de réduction des indemnités complémentaires.
L'amendement vise à contrecarrer un effet de verrouillage juridique. En inscrivant explicitement le « déficit fonctionnel permanent » (DFP) dans la définition de la rente, le législateur crée un risque de double emploi ou de compensation automatique. Pour les victimes de faute inexcusable ou de tiers responsable, cela permettrait aux assureurs de prétendre que la rente couvre déjà le DFP, bloquant ainsi toute demande de complément d'indemnisation. Pour les victimes de droit commun, cela faciliterait la déduction de la part « fonctionnelle » de la rente sur leur indemnité globale. L'adoption de l'amendement (ici, le texte de l'auteur est un appel au retrait, mais l'analyse porte sur la modification proposée) cherche à préserver l'élan de réparation permis par le récent revirement de la Cour de cassation.
Exposé sommaire
L’art 39 du PLFSS 2024 est présenté comme la mise en œuvre du consensus obtenu dans le cadre de l’ANI présenté aux partenaires sociaux le 15 mai 2023 et signé par les syndicats salariés à qui il a été expliqué que les deux arrêts d’assemblée plénière de la Cour de Cassation rendus le 20 janvier 2023 par la Cour de Cassation étaient défavorables aux victimes d’accidents du travail en ce qu’ils avaient jugé que la rente AT ne réparait pas le poste de préjudice « déficit fonctionnel permanent ».
La situation est exactement inverse.
Ces arrêts permettent, au contraire, une meilleure réparation des préjudices subis par les victimes de fautes inexcusables de l’employeur ou d’accident du travail causés par un tiers et ils n’enlèvent rien aux autres victimes d’accidents de travail.
Pendant 14 ans les victimes d’accidents du travail avec tiers responsable ou faute inexcusable de l’employeur ont été lésées par la jurisprudence de la cour de cassation qui, avec ces arrêts, a enfinréparé son erreur. L’article 39 annihile tous les effets positifs de ce revirement de jurisprudence.
Il existe ici un problème éthique : en introduisant le terme « déficit fonctionnel permanent » dans l’objet de la rente, les victimes d’accidents du travail qui grâce à ces arrêts peuvent enfin être indemnisées de façon complémentaire du fait d’une faute de l’employeur ou d’un tiers responsable (accident de la circulation trajet-travail par ex) se verront de nouveau opposer que la rente « couvre » le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP). Elles ne pourront donc pas obtenir un surplus non indemnisé par la rente.
Quant aux victimes d’accidents de droit commun, elles se verront automatiquement déduire de l’indemnité qui leur revient en réparation du DFP, la part dite « fonctionnelle » de la rente alors que grâce à cette jurisprudence, la rente ne peut plus être déduite que des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.
Ce texte est donc contraire aux intérêts de nombreuses victimes.
Il en est demandé le retrait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).