Amendement n° AS2691
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
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Supprime la possibilité de fixer par arrêté les tarifs des vaccinations des infirmiers pour préserver la négociation conventionnelle.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'État sur la tarification des soins en protégeant le modèle de la négociation conventionnelle face à l'urgence sanitaire.
L'amendement visait à empêcher le gouvernement de s'octroyer un pouvoir réglementaire direct sur les tarifs des actes de vaccination des infirmiers libéraux. En proposant de maintenir ces tarifs sous le régime de la convention (négociation entre syndicats et Assurance Maladie) plutôt que sous celui de l'arrêté ministériel, l'auteur cherchait à protéger l'autonomie tarifaire des professionnels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une prééminence de l'exécutif sur la fixation des prix des actes de santé publique, permettant une réaction rapide (via arrêté) au détriment du processus de négociation sociale.
Exposé sommaire
Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à mal par une tarification inchangée et une hausse des coûts fixes. La poursuite de ce processus risque à terme de donner naissance à des déserts infirmiers, notamment en zone rurale.
Or cette disposition ne fait qu’enlever une garantie de plus d’une possibilité de revalorisation des tarifications des soins. Tous les professionnels de santé énumérés à l’alinéa 4 disposent en effet déjà de la possibilité de vacciner. La tarification de leurs actes est aujourd’hui fixée par convention, donc après discussions et négociation avec les professionnels de santé concernés, et non par un arrêté, au bon vouloir du gouvernement.
Les négociations tarifaires avec les syndicats sont essentielles et il n’est pas souhaitable de déroger à l’obligation de convention entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie en fixant les tarifs de ces vaccinations par arrêté.
Enfin, la comparaison avec le Covid-19 est pour le moins déplacée : rien ne prouve que les infections à papillomavirus humains présentent le même degré d’urgence ou la même dangerosité. Cette dérogation est donc injustifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).