Amendement n° AS2689
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale, notamment en ce qui concerne les troubles psychiatriques et les addictions, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer la santé mentale comme thème central et obligatoire dans toutes les séances de prévention prévues par le PLFSS, avec formation spécifique des professionnels.
Intention : Imposer une obligation légale que la santé mentale soit systématiquement et activement intégrée dans toutes les actions de prévention, plutôt que d'en faire un élément optionnel soumis à la discrétion des décrets.
L'amendement demande que la santé mentale ne soit pas laissée à la discrétion des décrets d'application, mais soit inscrite comme priorité explicite dans le texte législatif. Le débat révèle une tension : d'un côté, l'absence de garantie que la santé mentale sera effectivement traitée si les modalités sont renvoyées au réglement (risque de dilution) ; de l'autre, le souci de ne pas surcharger le texte législatif de prescriptions détaillées. L'enjeu est de déterminer si la prévention en santé mentale doit être un axe transversal garantissable par la loi, ou simplement une option réglementaire parmi d'autres priorités de prévention.
Exposé sommaire
La prévention en santé mentale est très peu présente dans ce PLFSS 2024, malgré l’urgence de trouver des solutions pour résorber la crise de l’accès à la santé mentale, notamment à la psychiatrie et à la pédopsychiatrie.
Les contenus des séances de prévention et les modalités de mise en œuvre seront précisés réglementairement, ce qui ne permet pas d’assurer à ce stade qu’une attention particulière sera portée à la santé mentale, qui est pourtant une priorité annoncée par les pouvoirs publics.
Il est nécessaire que la prévention en santé mentale soit centrale dans chacun des rendez-vous de prévention. A cette fin, il est nécessaire d'accompagner la formation et sensibilisation de l’ensemble des professionnels en lien avec les jeunes.
Les démarches fondées sur la psychoéducation (développement des compétences psychosociales, approche par le rétablissement, pair-aidance, etc.) et le développement des formations de premiers secours en santé mentale doivent être fortement promues à tous les niveaux de la société. Ce amendement a été travaillé avec l'UNIOPSS avec le soutien de Fédération Addiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).