Amendement n° AS2684
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 138‑19‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dépassement du montant Z prévu au premier alinéa est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport trimestriel de l'Assurance Maladie analysant les causes des dépassements du montant Z (dispositifs médicaux à l'hôpital) pour ajuster à posteriori le calcul et prévoir les mécanismes correctifs.
Intention : Substituer à la régulation par seuil rigide (montant Z) un mécanisme de feedback et d'ajustement fondé sur l'analyse des causes réelles des dépassements, afin de protéger les innovateurs en DM de pénalités basées sur des facteurs structurels du système de santé plutôt que sur une surutilisation ou un surcoût véritable.
L'amendement vise à transformer la clause de sauvegarde sur les dépenses de dispositifs médicaux (DM) à l'hôpital en mécanisme piloté et transparent. Actuellement, la régulation fonctionne par seuil (montant Z) sans outils anticipatifs ni mécanisme d'ajustement. L'auteur propose que tout dépassement constaté déclenche une obligation : l'Assurance Maladie doit remettre un rapport dans les trois mois à la Sécurité sociale et au Parlement, identifiant les facteurs du dépassement (virage ambulatoire, chronicité, innovation technologique — non surutilisation des DM). Ce rapport servirait de base à : 1) améliorer le pilotage de la clause ; 2) envisager une réévaluation du montant Z (comme cela existe pour le montant M), restaurant prévisibilité et lisibilité pour le secteur des DM. L'enjeu sous-jacent : les industries des DM craignent que la clause de sauvegarde, déclenchée par des facteurs structurels de hausse (pas du surcoût véritable), devienne un outil de contrôle des coûts sans discernement ; elles cherchent une obligation d'analyse et d'ajustement qui ferait de la régulation un processus transparent plutôt qu'un mécanisme punitif aveugle. Le rejet suggère que la majorité préfère conserver la rigidité de la clause pour maîtriser effectivement les dépenses, sans diluer l'effet régulateur par des analyses post-hoc susceptibles d'entraîner des révisions du plafond.
Exposé sommaire
Le dispositif de régulation issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance à l’hôpital des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit être revu dans son mécanisme.
Aucun outil de pilotage, ni aucune instruction de la part du ministère de la Santé et de la Prévention ou du ministère de l’Economie, n’existe ou n’est prévu à date pour anticiper un potentiel recouvrement de la clause.
Si la hausse des dépenses en DM à l’hôpital est amenée à déclencher la clause de sauvegarde, il convient d’en étudier les facteurs pour en tenir compte ultérieurement dans la méthodologie de calcul du montant Z et apporter de la lisibilité et prévisibilité au secteur du DM visé par l’obligation de contribution.
Cette identification des facteurs de dépassement se justifie d’autant plus que la hausse du montant des dépenses remboursées n’est pas corrélée à une surutilisation des dispositifs médicaux mais s’explique par une évolution des besoins de santé dus à des changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires (chronicité des maladies) ou technologiques (prises en charge innovantes) que connaît le système de santé.
Le présent amendement vise donc à ce que, lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’Assurance Maladie transmette, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de ce dépassement.
Ce rapport devra permettre l’élaboration d’un outil de pilotage de la clause, mais également contribuer à la mise en place de mécanismes correctifs permettant de renforcer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et l’émergence de l’innovation en France. Une réévaluation du montant Z pourra notamment être envisagée à l’issue du rapport, sur le modèle de la réévaluation du montant M dans le présent PLFSS, en cas d’écart constaté entre la courbe de croissance théorique des dépenses et celle de croissance réelle.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Promotion de l’Innovation des Dispositifs Médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).