Amendement n° AS2659
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est attribuée dans la limite d’un montant maximum annuel par foyer défini par décret. »
II. – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plafond annuel global des prestations familiales pour limiter les versements cumulés, face au risque de montants jugés excessifs.
Intention : Limiter l'aide sociale par le haut en créant un verrou budgétaire global, au détriment de la protection individuelle de chaque prestation.
L'amendement propose de rompre avec le principe de cumulabilité illimitée des aides sociales en introduisant un plafond global annuel, dont le montant serait fixé par décret. En s'appuyant sur un exemple de versement de 6000 € par mois, l'auteur cherche à transformer la logique de la loi : passer d'un système de droits ouverts par prestation à un système de enveloppe globale limitée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'intégralité des prestations sans mécanisme de plafonnement transversal, protégeant ainsi le niveau de vie des foyers les plus précaires au risque de maintenir des cumuls élevés.
Exposé sommaire
Les prestations familiales telles que définies dans l’article L511-1 du code de la sécurité sociale, comprennent :
- La prestation d'accueil du jeune enfant ;
- Les allocations familiales ;
- Le complément familial ;
- L’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
- L’allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- L’allocation de soutien familial ;
- L’allocation de rentrée scolaire ;
- L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;
- L’allocation journalière de présence parentale.
Les prestations familiales sont versées mensuellement ou ponctuellement en fonction de la prestation, à tous les assurés sociaux éligibles, selon les ressources et les personnes composant le foyer, dans des modalités qui divergent selon la prestation. Il n’y a pas de plafond existant de montant total et les différentes prestations sont cumulables.
En 2022, avait été rendu public un courrier d’une caisse d’allocation familiales, versant 6000 euros de prestations à un foyer pour le mois d’août.
L’objectif du présent amendement est de fixer un plafond de montant versé par les Caisses d’allocations familiales pour l’ensemble des prestations familiales, sur une base annuelle, afin de tenir compte des versements ponctuels. La fixation de ce plafond est déterminée par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).