Amendement n° AS2658
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Par dérogation »
le mot :
« Conformément ».
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Supprime le pouvoir de fixation unilatérale des tarifs par arrêté pour restaurer la négociation avec les professionnels.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie tarifaire des professionnels de santé et à maintenir le dialogue social face à une volonté de gestion verticale et descendante de la santé publique.
L'amendement s'oppose à la volonté du gouvernement de court-circuiter les instances conventionnelles (syndicats) au profit d'une décision administrative directe par arrêté. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité administrative et la rapidité de mise en œuvre de la politique de prévention sur le principe de la concertation professionnelle. Cela révèle une volonté de l'État de reprendre la main sur la tarification des actes de prévention, perçus comme des outils de santé publique nécessitant une exécution immédiate, au risque de fragiliser l'adhésion et la rémunération des professionnels (notamment les infirmiers libéraux).
Exposé sommaire
A l’instar de l’article 17, le gouvernement souhaite imposer par un arrêté ses propres tarifs pour les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Il justifie de nouveau le court-circuitage des négociations tarifaires avec les syndicats des professions de santé par les arguments de la lenteur et des difficultés qu’entraineraient les négociations conventionnelles classiques.
Cette procédure prévue par le code de la sécurité sociale ne serait pas compatible avec les objectifs de rapidité et de simplicité. Mais l’on sacrifie donc ainsi, pour des raisons peu justifiées, une procédure démocratique qui donne la voix aux intéressés. Le gouvernement souhaite simplifier quand il complique tout le reste.
Ces rendez-vous de prévention sont réalisés très souvent par les infirmiers, notamment les infirmiers libéraux qui les effectuent en même temps que d’autres soins, et souvent gratuitement. La mesure introduite dans l’article 20 ne peut réellement être juste que si elle ne se passe pas de l’avis des professionnels de santé eux-mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).