Amendement n° AS2654
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet au Parlement de choisir les professions habilitées aux rendez-vous de prévention, incluant potentiellement les kinésithérapeutes.
Intention : Élargir le périmètre des acteurs de la prévention pour inclure les professions paramédicales spécialisées dans le mouvement, afin de décharger le corps médical tout en valorisant l'expertise des kinésithérapeutes.
L'amendement déplace le pouvoir de décision sur l'identité des acteurs de la prévention de l'administration vers le Parlement. En citant explicitement la mission de prévention des kinésithérapeutes, l'auteur cherche à ouvrir le champ des nouveaux rendez-vous de prévention à des professions de rééducation, sortant ainsi du cadre traditionnel (médecins/infirmiers) pour intégrer une approche plus pluridisciplinaire de la santé.
Exposé sommaire
L’instauration des rendez-vous de prévention à certains âges clefs de la vie est un outil important pour la santé des Français, tout au long de la vie. Cette inclusion de la notion de prévention en santé pour le grand public ne pourrait se réaliser sans l’accompagnement des professionnels de santé compétents en la matière. Dans ce cadre, cet amendement prévoit la possibilité pour le Parlement de définir quelles professions de santé seront chargées de réaliser les rendez-vous de prévention.
Considérant l’article L4321-1 du code de la santé publique, qui définit que la pratique de la masso-kinésithérapie « comporte la promotion de la santé, la prévention »(…), il semble tout à fait pertinent d’y inclure les les kinésithérapeutes, spécialistes de la prévention par le mouvement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).