Amendement n° AS2637
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour les employeurs publics de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l’État compense intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances conformément au rapport mentionné à l’article 9 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. »
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Exige la compensation de la hausse des cotisations patronales de la fonction publique, opposant droit acquis et contrainte budgétaire.
Intention : Sanctuariser le financement des employeurs publics en transformant une promesse de compensation en une obligation de résultat inscrite dans la loi.
L'amendement tente de transformer une promesse politique (un rapport de la loi de financement de 2023) en une obligation législative concrète. En voulant intégrer les termes d'un rapport de suivi dans le texte de loi, l'auteur cherche à verrouiller le calendrier et les modalités de compensation de la hausse de cotisation CNRACL. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer un engagement de principe ou une intention de politique publique en une contrainte juridique contraignante, laissant au Gouvernement la maîtrise du calendrier et du mode de financement de cette mesure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler les engagements pris par le Gouvernement dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 dans le sens de la compensation intégrale de la hausse d’un point de la cotisation versée par les employeurs publics à la CNRACL. Cet engagement y est traduit dans le rapport visé à l’article 9 de la loi susvisée.
Cette compensation n’étant toujours pas effective à ce jour et ses modalités non connues, le présent amendement ne fait que reprendre les termes exacts du rapport précité afin de rappeler au Gouvernement ses engagements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).