Amendement n° AS2612
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la rénovation des modalités d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour maintenir le système actuel.
Intention : Verrouiller le maintien du régime d'indemnisation actuel pour protéger les droits des bénéficiaires contre une potentielle dégradation ou une modification de leurs prestations.
L'amendement propose un retrait pur et simple de la réforme prévue par l'article 39. En rejetant la modification des modalités d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, le législateur choisit de ne pas toucher au régime existant. L'adoption de cet amendement indique que la volonté de réforme (probablement une volonté de rationalisation ou de réduction des coûts par le législateur initial) a été balayée par une volonté de protection du statu quo et de maintien des droits acquis des personnes concernées.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 39 rénovant les modalités d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).