Amendement n° AS2602
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport porte notamment sur les conditions de partenariat et d’échanges avec les professionnels de santé, le niveau des éventuelles avances de frais et le renoncement aux soins pour motif de file active trop importante ou de reste à charge afin d’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités territoriales d’accès à la santé pour les plus jeunes. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un état des lieux des missions et des difficultés des CAMSP/CMPP pour adapter le futur service aux besoins réels.
Intention : L'auteur cherche à freiner ou à conditionner le déploiement de la réforme en exigeant une preuve par la donnée, protégeant ainsi les acteurs de terrain contre une offre de soin déconnectée de leurs réalités opérationnelles.
L'amendement cherche à imposer une phase de diagnostic préalable avant le déploiement de nouveaux services. En pointant l'incapacité de la CNSA à collecter des données fiables, l'auteur souligne un risque de pilotage 'à l'aveugle' de la politique de santé infantile. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la continuité du calendrier législatif et le déploiement immédiat des dispositifs plutôt que l'attente d'une consolidation de l'expertise de terrain, quitte à agir sur des bases statistiques imparfaites.
Exposé sommaire
Si l’expertise et la qualité des actions réalisées par les CAMSP dans le repérage et l’accompagnement précoce ne fait aucun doute, il aurait été intéressant de s’appuyer sur des données qualitatives et quantitatives remontées des actuels CAMSP et CMPP pour déployer le service le plus adapté aux besoins des enfants et des familles sur les territoires. Or actuellement, la CNSA rencontre de nombreuses difficultés techniques pour recueillir et analyser les rapports d’activités des CAMSP et CMPP.
Ces difficultés sont dénoncées depuis de nombreux mois par les associations et bien que des travaux aient été initiés par la DGCS il y a maintenant plusieurs années, aucun n’a réellement abouti.
Le présent amendement, issu d’une proposition de France Asso Santé, propose donc de disposer d’un état des lieux des missions des CAMSP et des CMPP et des difficultés rencontrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).