Amendement n° AS2591
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la TSA sur les contrats de complémentaire santé sans aide (retraités, chômeurs, jeunes) de 9,5% à 7,04% pour égaliser l'avantage fiscal des salariés.
Intention : Réduire l'inégalité d'accès à une protection santé complémentaire abordable pour les populations sans lien d'emploi ou sans employeur contributeur, en leur accordant un avantage fiscal analogue à celui des salariés.
L'amendement vise à corriger une inégalité de traitement fiscal : certains bénéficiaires de contrats complémentaires santé (retraités, chômeurs sans portabilité, jeunes sans emploi) ne reçoivent aucune aide — ni participation employeur, ni avantage fiscal — contrairement aux salariés du privé (aide patronale + TSA réduite) et aux agents publics (participation patronale obligatoire à partir de 2026). La proposition est de réduire la TSA sur ces contrats « orphelins » à 7,04% (au lieu de 9,5%), un calcul censé offrir un avantage en revenu imposable équivalent. Le financement serait assuré par la fiscalité tabac. Cet amendement révèle une tension majeure : reconnaître que la complémentaire santé n'est pas un bien égal pour tous, ou la considérer comme un marché où chacun doit payer le prix fort. Son rejet indique que le législateur a refusé cette vision redistributive et a préféré maintenir une architecture où l'aide fiscale reste liée au statut d'emploi.
Exposé sommaire
Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet en outre d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et des bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés. La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide.
Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés (retraités, chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi…), une baisse du taux de la TSA applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée.
La baisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %. Le financement de cette mesure pourrait être assuré par le produit de la fiscalité sur les tabacs.
Amendement travaillé avec la Mutualité Française
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).