Amendement n° AS2584
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à rendre accessibles tous les services d'information sur les droits à la retraite, sous peine de contredire l'accessibilité universelle.
Intention : Verrouiller juridiquement l'obligation de l'État de fournir une information inclusive pour éviter que la complexité de la réforme ne pénalise les citoyens les plus fragiles.
L'amendement visait à transformer une obligation d'information générale en une obligation de résultat en matière d'accessibilité (numérique et physique). En liant l'information sur les retraites au respect strict de la loi de 2005 sur l'accessibilité, l'auteur cherchait à sanctuariser le droit à l'information pour les publics vulnérables (personnes en situation de handicap, éloignées du numérique). Son rejet indique que le législateur refuse de créer une contrainte juridique supplémentaire et spécifique sur les modalités de diffusion de l'information, préférant maintenir une obligation de moyens ou une gestion discrétionnaire de l'État.
Exposé sommaire
Afin de garantir à tous la compréhension de la réforme des retraites, et plus largement du fonctionnement de notre système de retraites, l’État doit améliorer l’information disponible. Il doit notamment rendre accessibles toutes les campagnes et tous les services, numériques ou non, relatifs aux droits à la retraite – dans le respect du principe d’accessibilité universelle actée dans la loi du 11 février 2005.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).