Amendement n° AS2581
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de dépenses de la branche autonomie pour contester une hausse budgétaire jugée purement inflationniste.
Intention : Forcer le gouvernement à sortir d'une logique de gestion de l'inflation pour engager une véritable politique de financement structurel de l'autonomie.
L'amendement vise à supprimer l'article qui plafonne les dépenses de la branche autonomie à 39,9 milliards d'euros. L'enjeu est de transformer un débat comptable en un débat politique sur la trajectoire de financement du grand âge. En proposant la suppression, l'auteur dénonce un budget qui, sous couvert d'une hausse de 5,2 %, ne fait que suivre l'inflation, empêchant ainsi toute augmentation réelle des moyens pour les Ehpad et le maintien à domicile. L'adoption de cet amendement (en commission) signale une volonté de ne pas valider un cadre budgétaire qui fige les dépenses au lieu de les adapter à la transition démographique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2024 à 39,9 milliards d'euros.
La hausse du budget de la branche autonomie, de 5,2%, correspond à l'inflation subie en 2023 : c'est donc à une stagnation du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS. Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l'autonomie, du grand âge et du handicap.
Aucune réponse structurelle n'est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd'hui 1/5 Français, ils compteront pour 30% de la population en 2050. Et pourtant : la loi grand âge maintes fois promises n'est jamais arrivée, l'examen de la petite loi sur le bien vieillir a sans cesse été repoussée et avec elle, le vote de l'amendement introduisant une loi cadre pluriannuelle. En bref, le Macronie a perdu beaucoup de temps depuis six ans.
Pendant ce temps, les Ehpad publics connaissent une crise grave. Alors que seuls 40% d'entre eux étaient déficitaires avant la crise du Covid du 2020, ils sont désormais 85% dans cette situation. Pourtant, ce budget ne devrait pas permettre d'augmenter en valeur rélle le financement de la branche autonomie aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux qui s'élevait à 30,1 milliards d'euros en 2023.
Si les Ehpad ne sont pas en capacité d'accueillir les personnes âgées en perte d'autonomie, les objectifs de dépense de la branche autonomie ne permettront pas non plus de favoriser le maintien à domicile. La branche autonomie y consacrait 3,04 milliards d'euros en 2023 : ce montant n'évoluera pas à la hausse si l'on corrige ce nouveau budget de l'inflation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 48.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).