Amendement n° AS2566
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ; » »
Ce que ça change · analyse IA
Exclure la tarification à l'activité (T2A) du financement hospitalier des affections de longue durée, au profit d'une dotation forfaitaire pour favoriser une prise en charge globale et pluridisciplinaire.
Intention : Remplacer un modèle de financement basé sur le volume d'actes (perçu comme générateur de surtraitement et fragmentant) par un financement par dotation forfaitaire, pour protéger les patients atteints d'ALD d'une logique marchande jugée contraire à leur prise en charge globale et humaine.
L'amendement proposait de supprimer le recours à la T2A pour les patients atteints d'affections de longue durée (ALD) à l'hôpital. L'auteur argue que la T2A incite à multiplier les actes rémunérateurs, cloisonne les prises en charge et oriente les soins vers le diagnostic principal plutôt que vers le parcours global du patient. Une prise en charge digne des ALD exigerait une approche pluridisciplinaire financée par dotation forfaitaire, plutôt qu'un modèle fondé sur l'activité médicale. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a maintenu la T2A comme élément de financement hospitalier, même pour les ALD, privilégiant un modèle hybride de responsabilisation par l'activité plutôt qu'une bascule complète vers le financement forfaitaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons exclure totalement la tarification à l'activité du financement de la prise en charge des affections de longue durée à l’hôpital.
Incitation inflationniste et à effectuer des actes rémunérateurs et parfois inutiles, logique cloisonnante et approche centrée sur le diagnostic principal, la tarification à l’activité est contraire en tout point à une prise en charge globale des affections de longue durée. Ces dernières appellent une prise en charge d’ensemble, pluridisciplinaire, non pas centrée sur la pathologie principale mais sur le parcours de santé du patient, incluant son bien être et l’ensemble des conséquences induite tant par la pathologie principale que par la durée de l’épreuve.
La T2A, de ce point de vue n’est pas qu’une absurdité du modèle de financement, elle est une entrave à la prise en charge digne, humaine, au bénéfice des patients atteints d’affections de longue durée. La prise en charge ALD doit donc être exclusivement financée par dotation forfaitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).