Amendement n° AS2565
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« qui suspend le versement des indemnités journalières ».
II. – En conséquence, après cette même première phrase, insérer les trois alinéas suivant :
« Au regard du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service :
« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du droit pour l'assuré de contester un contrôle médical, face au risque d'une décision unilatérale de l'organisme.
Intention : Garantir un droit de recours effectif à l'assuré pour protéger son revenu contre des décisions médicales potentiellement erronées ou biaisées.
L'amendement visait à restaurer une garantie procédurale essentielle : le droit de recours de l'assuré face à une décision de suspension d'indemnités journalières. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de renforcer l'autorité de la décision initiale du contrôle médical sans offrir de mécanisme de réexamen à l'initiative de l'assuré. Le débat sous-jacent révèle une méfiance de l'opposition envers l'impartialité des médecins contrôleurs, soupçonnés d'être influencés par des logiques économiques ou patronales, tandis que le texte final semble privilégier la célérité ou l'efficacité administrative au détriment de la protection contre l'erreur de diagnostic.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de la possibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical pour examen de sa situation.
Dans l’état du droit tel qu’il se trouverait modifié par le présent article, les assurés sociaux en arrêt maladie se verraient refuser le droit de demander un second examen. De plus, la suspension du versement d’indemnités journalières pourrait être décidée par des médecins sensibles aux orientations patronales ou simplement sensibles à leurs pressions.
Afin de prévenir les abus de la part d’employeurs poussées par la volonté de se soustraire au versement d’indemnités complémentaires à des assurés sociaux dûment indemnisés en raison de leur état de santé mais victimes d’un diagnostic erronné ou excessivement sévère posé par un médecin à la demande de l’employeur, il convient de réaffirmer la possibilité pour l’assuré social de bénéficier d’un second examen de sa situation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de la possibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisie du service de contrôle médical pour examen de sa situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).