Amendement n° AS2563
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 21.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la suspension automatique des indemnités journalières après un contrôle médical à l'initiative de l'employeur, pour protéger le droit au contradictoire.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'influence de l'employeur sur la santé des salariés en verrouillant la procédure de suspension pour qu'elle ne soit plus une sanction automatique, mais un processus médicalement contradictoire.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme permettant à un médecin, mandaté par l'employeur, de déclencher la suspension des indemnités sans examen médical préalable par la Sécurité sociale. Le débat souligne une tension fondamentale entre la lutte contre la fraude (objectif du gouvernement) et la protection de l'assuré contre des décisions unilatérales et potentiellement influencées par l'intérêt de l'employeur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif de contrôle rapide et efficace, privilégiant la détection des arrêts de complaisance au détriment de l'automaticité du droit au second examen médical.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l'employeur.
Dans l'état actuel du droit, deux possibilités existent : ou le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie informée par un médecin mobilisé à la demande de l'employeur de l'absence de justification d'un arrêt de travail formule une demande de suspension du versement des indemnités journalières à la caisse, auquel cas l'assuré peut demander un examen de sa situation sur saisie du service de contrôle médical par son organisme de prise en charge, ou le service de contrôle médical réalise lui-même un nouvel examen de la situation de l'assuré.
Nous préconisions de conserver la procédure de suspension des indemnités journalières sous sa forme actuelle. Il est inacceptable qu'un médecin puisse, à la demande de l'employeur, décider de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sans que l'assuré n'ait un droit au contradictoire (qui prend la forme d'un second examen).
Le Gouvernement fait peser la suspicion sur les assurés sociaux en arrêt maladie de bénéficier d'arrêts de complaisance. Par extension, il suspecte les médecins délivrant ces arrêts maladie, eux qui sont bien souvent les médecins traitants ou au moins des professionnels de santé ayant une connaissance fine et de longue date de l'état de santé des personnes en question.
Comment ne pas imaginer qu'un médecin puisse satisfaire la volonté ou céder à la pression d'un employeur en posant un diagnostic particulièrement sévère, sinon erroné, sur la situation de santé d'un assuré et sa légitimité à bénéficier d'un arrêt maladie, assuré dont il ne connaît par ailleurs que superficiellement la situation médicale ?
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l'employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).