Amendement n° AS2553
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la TSA sur les contrats complémentaires non aidés de 8,84% à 7,04% pour financer l'accès à la prévention (activité physique, diététique), compensé par une hausse de l'accise sur le tabac.
Intention : Favoriser l'accès des populations fragiles à des services de prévention validés en réduisant le coût des complémentaires santé et en incitant fiscalement les mutuelles à innover dans ce domaine, sans créer de barrière d'accès fondée sur l'état de santé.
L'amendement poursuit un double objectif : diminuer le coût des complémentaires santé pour les plus fragiles en baissant la fiscalité de 1,8 point, tout en créant une fiscalité incitative différenciée (10,27% pour les contrats incluant des actions de prévention contre 7,04% pour les autres). Cette architecture fiscale entend encourager les mutuelles à intégrer des garanties de prévention validées scientifiquement (activité physique adaptée, suivi diététique) sans sélection médicale à l'entrée. Le texte insiste sur l'ambition préventive et la compensation des pertes de recettes par l'accise tabac. Le rejet révèle une tension entre deux visions : celle portée par la Mutualité Française et LFI (favoriser l'accès à la prévention par l'instrument fiscal) et celle de la majorité (préserver l'équilibre financier du système de taxe et éviter une complexification administrative de la fiscalité des complémentaires).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 %
En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation.
Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien.
La proposition vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques.
La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
Les baisses de recettes qui pourraient néanmoins résulter pour l’État devraient être compensées à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).