Amendement n° AS2548
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs (avérés ou suspectés) dans les protections périodiques réutilisables prises en charge. Tension : précaution sanitaire vs risque de surcoût ou d'indisponibilité des produits.
Intention : Protéger la santé des personnes menstruées en appliquant un principe de précaution strict face aux contaminants chimiques mal documentés, même à faible exposition, plutôt que d'accepter un risque diffus que les normes sanitaires actuelles ne caractérisent pas comme critique.
L'amendement vise à renforcer les exigences de sécurité sanitaire des protections menstruelles réutilisables en interdisant tout contaminant potentiellement dangereux, même à des seuils inférieurs aux normes de l'Anses. L'auteur s'appuie sur un rapport de 60 millions de consommateurs montrant la présence de PFAS (« polluants éternels ») et d'autres substances dans 24 produits testés. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré s'en tenir à une prise en charge financière sans imposer de nouvelles normes de composition, craignant sans doute des obstacles à la disponibilité des produits ou des surcoûts qui réduiraient l'accès aux protections réutilisables. Cela indique que la loi privilégie l'accessibilité économique sur l'absence complète de risque sanitaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l'interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge.
L'association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que l'Anses retient pour caractériser un risque majeur de la santé, cela ne saurait suffire à rejeter l'éventualité d'un encadrement légal de la présence de ces contaminants tant les connaissances en matière d'exposition à ces contaminants par les muqueuses sont lacunaires.
Les protections réutilisables, et notamment les culottes menstruelles, ne sont pas épargnées et contiennent des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, ou PFAS. Composés chimiques synthétiques organofluorés à stabilité chimique et thermique élevée, ils sont surnommés les "polluants éternels".
En conséquence, il convient d'appliquer un principe responsabilité ou de précaution et d'interdire purement et simplement la présence de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge. Tel est la visée de cet amendement proposé par les député.es membres du groupe LFI-Nupes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).