Amendement n° AS2547
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« assurées »
le mot :
« personnes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
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Remplace « assurée » par « personne » pour inclure les personnes transgenres, face au risque d'exclusion par le genre.
Intention : L'auteur cherche à universaliser l'accès aux droits de santé liés à la reproduction en neutralisant le marqueur de genre, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une lecture de la loi ancrée dans les catégories de sexe de l'état civil.
L'amendement cherche à neutraliser le genre dans la rédaction de la loi pour éviter que l'usage du terme « assurée » (interprété juridiquement comme féminin) ne restreigne l'accès aux droits aux seules femmes de l'état civil. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction basée sur le sexe biologique ou l'état civil traditionnel, refusant ainsi de déconnecter l'accès aux soins de la catégorie juridique de l'« assurée » telle qu'elle est actuellement conçue.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à remplacer le terme "assurée" par le terme "personne" afin de garantir une rédaction de l'article inclusive pour les personnes menstruées, quelque soit leur identification de genre ou la mention de leur sexe à état civil.
Dans sa rédaction actuelle, il exclut du bénéfice de ce dispositif les transgenres ayant procédé à la modification de la mention de leur sexe dans la mesure où il réserve cette possibilité de prise en charge à l’« assurée », c’est-à-dire aux femmes. Il crée ainsi une différence de traitement entre des personnes qui se trouvent dans une situation identique face au risque de grossesse involontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).